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Déclaration des Meublés de Tourisme

Pour mémoire, les propriétaires de chambre d'hôtes et de meublés de tourisme devaient, préalablement à tout début d’activité de location de ces hébergements, effectuer une déclaration en mairie par formulaire CERFA (n°13566*02 et n°14004*03).

Pour simplifier les démarches des hébergeurs et améliorer le traitement des déclarations pour la Commune, le Conseil Municipal de Saint-Contest, par délibération en date du 16 juillet 2018, avait décidé d'adhérer à la convention de l'agence Calvados Stratégie et au téléservice Déclaloc.

Après plus de 2 années d'expérimentation, l'usage et la satisfaction de Déclaloc n'apparaissent finalement pas suffisants pour le pérenniser.

De nouveaux outils permettent donc de transmettre directement les déclarations aux communes sous forme dématérialisée :

- Le télé-service : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

- La plateforme taxe de séjour de Caen la mer : https://taxedesejour.caenlamer.fr/

Cette plateforme permet aux propriétaires de :

 - chambres d'hôtes : chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du Code du Tourisme).

 - et de meublés de tourisme : hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (Article D. 324-1 du Code du Tourisme),

de satisfaire leur obligation de déclaration préalable de mise à la location de façon dématérialisée.