Règlement jeux concours facebook

Règlement des jeux concours Facebook

Article 1 : Organisateur

La mairie de Saint-Contest organise via sa page Facebook des jeux gratuit et sans obligation d’achat, diffusé sur l’URL suivante https://www.facebook.com/saintcontest, sous la forme de plus de likes, ou de tirage au sort accessible par internet, dans les conditions prévues au présent règlement (dénommé ci-après « le Jeu »).

Article 2 : Conditions departicipation

1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant à Saint-Contest amie ou pas de la page.

2. La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

Article 3 : Modalités departicipation

Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :

Disposer d’un compte Facebook et se connecter à l’adresse pour accéder au jeu : https://www.facebook.com/saintcontest
Se rendre sur la page Saint-Contest, commenter la publication partagée par la page.
Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois mais peut revenir commenter la publication.
Les dates du dite jeu seront indiquées sur la publication en question (heures françaises de connexion faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse : https://www.facebook.com/saintcontest

6. Frais de connexion non remboursés.

Article 4 : Sélection du gagnant (e)

Le gagnant (e) est celui qui a eu le plus de likes parmi l’intégralité des participants (ou tirage au sort) ayant respecté les conditions du règlement et après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.

La date du tirage au sort est communiquée sur la publication.

Le gagnant (e) désigné sera contacté par l’organisateur dans un délai maximum de 3 jours après l’annonce du gagnant (e) sur la page Facebook (par message privé si ses paramètres de confidentialité le permettent, ou par commentaire sous sa participation si l’envoi d’un message privé n’est pas possible).

Le gagnant (e) devra se conformer au règlement. S’il s’avérait que le gagnant (e) ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué (e). Les participants autorisent toutes les vérifications concernant la sincérité de leur participation. A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant (e) avant l’envoi de la dotation dans le respect de l’article 9 du code civil. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant (e) et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.

Article 5 : Dotation

Le Jeu est composé de la dotation fixée et subventionnée par la mairie de Saint-Contest.

Article 6 : Acheminement du lot

Après communication par le gagnant (e) de ses coordonnées exactes, il/elle pourra récupérer directement son lot chez le prestataire indiqué dans la publication ou en mairie. Le gagnant (e) doit au préalable contacter 3 jours avant le prestataire ou la mairie pour connaitre les modalités.

Article 7 : Limitation de responsabilité

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisme organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;

L'organisateur décline toute responsabilité concernant les désagréments, incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant (e) et/ou à leurs bénéficiaires pendant la jouissance de la dotation. Il en est de même en cas d’insatisfaction du gagnant (e) quant à leur lot.

Il est précisé que L'organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/saintcontest et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

L'organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.

Le Jeu concours n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s’adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L'organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

L'organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L'organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’allergie alimentaire liée à la dotation.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

Mairie de Saint-Contest
Place de la Mairie
14280 Saint-Contest
Téléphone : 02 31 44 56 14
https://www.mairie-saint-contest.fr
https://www.facebook.com/saintcontest