Règles de vie

Extrait de l’arrêté préfectoral du 21/11/2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores

Article 6 : les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Jours ouvrables : 8h30-12h et 14h30-19h30

- Samedis : 9h-12h et de 15h-19h

- Dimanches et jours fériés : 10h-12h

Article 13: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles (...),des outils, des équipements ou des appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de son intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés (...).

Voisinage : coupe et taille de l’arbre ou de la haie du voisin

L’empiètement sur votre terrain

Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Le non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances posées par la loi concernant les plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

• lorsque le voisin dispose d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances légales ;

• lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu’aucune opposition n’ait été formulée pendant cette période ;

• lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l’arbre.

Refus du voisin et moyens d’action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

 

 Télécharger le document sur la législation relative aux haies et arbres hors fôrets.

   

Cimetière paysager 

Rappel : tout cimetière est un lieu de recueillement pour les familles des défunts (es) et non un terrain de jeu, de sport, ni de promenade pour les chiens en liberté. Ils peuvent être tenus en laisse. Merci pour votre compréhension. 

  

Déjections canines

Arrêté n° 2015/69

Les déjections canines sont interdites sur la voie publique, trottoirs, espaces verts, espaces de jeux publics pour enfant par mesure d'hygiène publique.

Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation. Il est donc fait obligation à toute personne accompagnée d'un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal.