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Règles de vie

Extrait de l’arrêté préfectoral du 21/11/2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores

Article 6 : les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Jours ouvrables : 8h30-12h et 14h30-19h30

- Samedis : 9h-12h et de 15h-19h

- Dimanches et jours fériés : 10h-12h
 

Voisinage : coupe et taille de l’arbre ou de la haie du voisin

L’empiètement sur votre terrain

Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.


Le non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances posées par la loi concernant les plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :


Refus du voisin et moyens d’action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Cimetière paysager 

Rappel : tout cimetière est un lieu de receuillement pour les familles des défunts (es) et non un terrain de jeu, de sport, ni de promenade pour les chiens en liberté. Ils peuvent être tenus en laisse. Merci pour votre compréhenion.